Evolution du statut des réservistes

Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter
l'utilisationdes réserves militaires et civiles
en cas de crise majeure

>> Loi n°2011-892 du 28 juillet 2011, Parution au JO le 2011-08-29

>> Article L2171-1 du  Code de la Défense

Absence au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale

Cette loi a pour objectif de faciliter l’utilisation de réservistes militaires et civiles en cas de crise majeure.

Les crises majeures concernées sont outre les conflits, les états de catastrophe naturelle.

> La loi allonge la période de disponibilité, la portant ainsi à 30 jours consécutifs (éventuellement plus).

> L’absence s’oppose à l’employeur, et le salarié, étudiant ou stagiaire bénéficie d’une protection contre toute sanction prononcée en raison de cette absence.

Plus d'info sur l'article de "Solidarité militaire" :

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